Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-10-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, portant conversion du bail des fermes générales en une régie intéressée, à compter du premier janvier 1784 ; et qui en remet la direction, aux fermiers généraux de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1783

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703790f

Notice n° :  FRBNF33703790