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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-10-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge à deux mois le délai accordé par l'ordonnance de 1687 aux navires en relâche forcée, pour exporter leurs cargaisons en exemption de droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037835

Notice n° :  FRBNF33703783