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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-09-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que dans les certificats qui, en exécution de l'arrêt du conseil du 20 décembre 1781, seront délivrés aux voituriers pour le transport des métiers propres aux manufactures, il sera fixé un délai dans lequel lesdits voituriers seront tenus de les rapporter aux officiers municipaux du lieu du départ [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037599

Notice n° :  FRBNF33703759