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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse les ordonnances du lieutenant-civil du bailliage de Nuits, des 27 sept. 1782, 19 fév., 12 mai et 30 juillet 1783 ; ordonne que les contestations relatives à la perception des droits de contrôle, centième denier et autres continueront d'être portées en première instance par-devant l'intendant, sauf l'appel au conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703757m

Notice n° :  FRBNF33703757