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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du Parlement de Rouen un nouveau délai pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4° 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037568

Notice n° :  FRBNF33703756