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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du conseil de Roussillon un nouveau délai, jusqu'au 1er mars 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés, sur le pied de la modération portée par l'édit de mai 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037506

Notice n° :  FRBNF33703750