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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-08-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui accorde aux anciens maîtres des communautés d'arts et métiers des villes du ressort du Parlement de Paris un nouveau délai jusqu'au 1er mars [1784] pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037490

Notice n° :  FRBNF33703749