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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-08-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui impose un droit uniforme de dix pour cent de la valeur sur les tresses, rubans et cordons de laine et de fil de chêvre venant de l'étranger... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703738b

Notice n° :  FRBNF33703738