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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-08-13. Lille]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui impose un droit uniforme de dix pour cent de la valeur sur les tresses, rubans et cordons de laine et de fil de chèvre, venant de l'étranger ; et fixe leur valeur à sic cents livres le quintal [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037370

Notice n° :  FRBNF33703737