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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-07-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt rendu par le parlement de Metz, le 12 mai 1783 ; ordonne le paiement du droit de sceau des actes et contrats passés pour raison de biens situés dans les lieux dénommés dans l'article XIV du traité de Vincennes, du dernier févr. 1661, aux bureaux désignés par l'art. XVII de la déclaration de nov 1772 ; confirme l'attribution, exclusivement à tous autres juges, à la chambre des Comptes de Lorraine des contestations sur la régie et perception desdits droits [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703729c

Notice n° :  FRBNF33703729