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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-07-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant les comptes à rendre du prix des bois des gens de main-morte par les receveurs généraux des domaines et bois supprimés par l'édit d'août 1777... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037208

Notice n° :  FRBNF33703720