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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-07-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne que toutes les étoffes de laine actuellement existantes dans les ateliers des fabricants, ou dans les magasins des marchands de Flandres, et qui ne se trouvent point revêtues des marques prescrites par l'article III des Lettres-patentes du 5 mai 1779, pourront jusqu'au premier janvier 1784, être présentées aux bureaux de visite, pour y être plombées ; sans laquelle formalité elles ne pourront circuler dans le royaume, n'ête exportées à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703717c

Notice n° :  FRBNF33703717