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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-07-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que la levée et signification des jugemens de compétence en matière présidiale, n'auront pas lieu lorque lesdits jugemens auront été rendues du consentement des parties ou qu'elles y auront acquiescé avant l'appel relevé... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037161

Notice n° :  FRBNF33703716