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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-07-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'à compter du 1er septembre [1783] l'exécution des dispositions de l'arrêt du 6 juin 1763 concernant le poisson de pêche étrangère... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037130

Notice n° :  FRBNF33703713