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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-06-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... concernant le tirage et le remboursement à faire au mois de Décembre et de janvier [1784], des rentes créees par l'édit de Décembre 1782... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337037072

Notice n° :  FRBNF33703707