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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-06-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, juqu'au 1er janv. 1786, réduit à 2 sous les 10 sous pour livre perçus en outre des anciens droits sur les sels de Brouage et de Saintonge envoyés à l'étranger [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337036998

Notice n° :  FRBNF33703699