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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les enfants de René Noirault paieront le droit de franc-fief, tant du fief des Ageaulx que des deux Borderies que Noirault possédait lorqu'il a acquis ledit fief, par contrats passés en 1757, dans lesquels il a déclaré ne vouloir réunir le domaine utile à la directe [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703695w

Notice n° :  FRBNF33703695