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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-05-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nulles toutes les réceptions qui ont pu être faites dans les communautés d' arts et métiers de Troyes au préjudice des dispositions de la déclaration du 23 juin 1779 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337036878

Notice n° :  FRBNF33703687