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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-05-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui rend communs à la fabrique d'Eveux, tant le tableau de fabrication fait pour la fabrique de Louviers, que les lettres patentes du 1er mars 1781, excepté que les fabricants d'Evreux ne pourront mettre à leurs étoffes que des lisières bleues [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703683w

Notice n° :  FRBNF33703683