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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui confirme le sieur de Casteele, dans la possession et jouissance des Moulins bannaux de Tournehem, Audruick, Polincove et Nortkerque, et des fermes des hautes et basses Montoire [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1783

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703680v

Notice n° :  FRBNF33703680