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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que tous les propriétaires et engagistes des droits de pêche, pêcheries, moulins et autres droits de quelque nature qu'ils puissent être, situés sur les rivières navigables... qui n'ont pas satisfait aux arrêts du Conseil des 24 juin et 5 août 1777, seront tenus de représenter dans 4 mois... au greffe de la commission des peages les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703679n

Notice n° :  FRBNF33703679