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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-05-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant défenses aux propriétaires des établissemens de commerce qui auront obtenu des privilèges ou encouragemens pécuniaires de traiter de la vente desdits établissemens, sans en avoir obtenu la permission du contrôleur général des finances... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703676m

Notice n° :  FRBNF33703676