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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-04-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les huit sous pour livre payés en sus du principal des amendes, seront restitués à ceux qui auront obtenu la restitution du principal desdites amendes [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703674x

Notice n° :  FRBNF33703674