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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-04-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait main-levée d'une opposition formée par le sieur Belle, juré-priseur-vendeur de meubles de la sénéchaussée du Boulonois-sur-Mer, à la délivrance des deniers provenant de la vente des prises anglaises le Wrein et le Recovery, et fait défenses à tous jurés-priseurs de prétendre à la retenue des 4 deniers pour livre sur le produit des ventes des prises [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703658p

Notice n° :  FRBNF33703658