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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans 3 mois, à compter du jour de la signification dudit arrêt, le sieur évêque de Valence, abbé de Rebais, sera tenu de justifier des titres du droit de ballage qu'il prétend lui appartenir audit lieu de Rebais, et à faute de ce faire, supprime ledit droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703657b

Notice n° :  FRBNF33703657