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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui renvoie en la Chambre du Domaine de Paris les contestations nées et à naître relativement à la succession de la Demoiselle Flochet de Goussainville, veuve du sieur Auvray de Fincel, en quelques jurisdictions qu'elles soient portées... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de l'enregistrement de la Chambre du Domaine de Paris, du 23 mai 1783

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703650x

Notice n° :  FRBNF33703650