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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne M. de Malortie fils à reprèsenter l'acte de démission que son père lui a faite de ses biens dont il niait l'existence, et à en payer les droits de contrôle et de centième denier, avec les huit sols pour livre, et un droit en sus du centième denier [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337036429

Notice n° :  FRBNF33703642