Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres employés de l'administration de la régie de la loterie royale de France jouiront des privilèges accordés aux commis des fermes par l'ordonnance... de juillet 1681 et par lettres patentes du 28 décembre 1782... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337036231

Notice n° :  FRBNF33703623