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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-03-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les directeurs, receveurs et autres employés de l'administration de la régie de la loterie royale de France, jouiront des privilèges accordés aux commis des fermes, par l'ordonnance du mois de juillet 1681 et par lettres patentes du 28 décembre 1782 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, 1783

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703622p

Notice n° :  FRBNF33703622