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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-03-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui annule l'arrêt de la cour des Aides de Paris, du 20 déc. 1782, comme incompétemment rendu ; évoque l'appel interjeté par Et. Lagrange des ordonnances de l'intendant de la généralité de Champagne, des 31 déc. 1781 et 24 août 1782, et ordonne que lesdites ordonnances seront exécutées (Vente clandestine de vin au détail et refus de payer les droits.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337036200

Notice n° :  FRBNF33703620