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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-02-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat (portant que les délibérations des habitants de la paroisse de Seugy relatives aux travaux publics seront homologuées par l'intendant et commissaire départi en la généralité de Paris.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703618f

Notice n° :  FRBNF33703618