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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-02-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe l'époque de payement des lettres de change de l'Inde et de l'Amérique, non déjà enregistrées, relatives aux dépenses de la marine, pendant la guerre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. roy., 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703612c

Notice n° :  FRBNF33703612