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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Metz, du 15 janv. 1783 ; ordonne qu'Ant.-Léonard de La Barre, fermier de la maltote, de la mercerie et autres droits dépendant du domaine de la ville de Metz, et ses commis, seront tenus de délivrer des quittances desdits droits en papier timbré, lorsque les droits seront de 5 sols et au-dessus, sans qu'ils puissent en délivrer deux ou plusieurs sur la même feuille, à peine de 300 liv. d'amende et pour la contravention du 16 avril 1782 condamne ledit de La Barre en l'amende de 300 liv. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de Prault, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703603d

Notice n° :  FRBNF33703603