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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-01-15. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant défenses à tous capitaines ou commandans des bâtimens armés en course de revendre en mer à des ennemis de l'état les prises qu'ils auront faites sur eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de l'attache du duc de Penthièvre, amiral de France, du 15 février 1783

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035948

Notice n° :  FRBNF33703594