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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1783-01-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme ceux qui doivent signer les coupons d'intérêts pour les quittances au porteur de l'emprunt de dix millions de rentes créées par l'édit de décembre 1782 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035917

Notice n° :  FRBNF33703591