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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui ordonne que la liquidation des biens et dettes du Prince de Rohan et du Prince et de la princesse de Guemenée sera faite par le syndic et le Conseil nommés par l'acte d'union des créanciers.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703589p

Notice n° :  FRBNF33703589