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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-12-23. Versailles]

Titre(s) : (Arrest du conseil d'Etat du roi, portant qu'en payant annuellement à partir du 1er janvier 1782 par forme d'abonnement des droits de contrôle des actes notariés, la somme de 171750 livres les Etats d'Artois demeureront déchargés de l'éxécution tant des déclarations des 3 févriers 1760 et 21 novembre 1763 que des édits de février 1780 et juin 1781.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035859

Notice n° :  FRBNF33703585