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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les règlements des parts de prises revenant aux officiers-majors, officiers-mariniers, volontaires, matelots et autres gens des équipages des corsaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703583m

Notice n° :  FRBNF33703583