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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat au sujet des armateurs qui sont en retard de payer les parts appartenant aux équipages des bâtiments armés en course, dans les prises qu'ils ont faites [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035828

Notice n° :  FRBNF33703582