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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-07. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat déterminant les) contrats de rentes dont les capitaux seront admis à l' acquisition des rentes créées par l'édit de décembre 1782 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703579c

Notice n° :  FRBNF33703579