Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-07. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat du roi, portant que les partages et défrichemens de communaux, antérieurs à l'arrêt du 18 mai 1782, demeureront dans l'état où ils sont.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035750

Notice n° :  FRBNF33703575