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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... qui ordonne qu'à l'avenir les draps de Louviers seront coiffés d'une lisière jaune ayant 4 ou 6 liteaux bleus et que les draps fins d'Elbeuf seront coiffés d'une lisière rouge... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1783

Description matérielle : In-4° 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035739

Notice n° :  FRBNF33703573