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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-12-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 6000 livres l'abonnement des dix sous pour livre des droits réservés, à payer par les états de Foix, qui avait été fixé, par arrêt du 9 octobre 1782, à 15000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1785

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703571m

Notice n° :  FRBNF33703571