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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-11-28. Versailles]

Titre(s) : Tarif de ce que devront payer par quintal, à compter du 1er oct. 1786 jusqu'au 1er janvier 1803, les marchandises ci-après dénommées entrant dans les ports de Saint-Valéry, de Crotoy et d'Abbeville ou en sortant [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 41032, 1782, 28 nov.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703568q

Notice n° :  FRBNF33703568