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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-11-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits de lods et ventes continueront d'être perçus au profit du Roi, tant sur les agrès, apparaux des navires qui sont entrés dans la rade de Brest, que sur les coques d'iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. roy., 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035630

Notice n° :  FRBNF33703563