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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-11-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant les pièces à produire pour la réclamation des parts de prises appartenant aux officiers-mariniers et matelots étrangers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035619

Notice n° :  FRBNF33703561