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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-11-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant la modération du triple droit de centième denier à un droit en Sus seulement, accordée par celui du 9 juin 1782 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Clousier, 1782

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703555c

Notice n° :  FRBNF33703555