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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-11-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe l'abonnement à payer, à compter du 15 octobre 1782, par la Franche-Comté, pour y tenir lieu des droits réservés, et du droit sur les huiles et savons qui s'y fabriquent et consomment, à compter du 1er septembre 1782 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337035541

Notice n° :  FRBNF33703554