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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-10-24. La Muette]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui proroge pour 6 ans à compter du 14 février 1783 les 60 livres par quintal imposées à toutes les entrées du royaume sur les armes blanches étrangères... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon et : N.-H. Nyon, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703549f

Notice n° :  FRBNF33703549