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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-10-22. La Muette]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les rubans de fil teints appelés padoux, venant de l'étranger payeront à toutes les entrées du royaume le droit uniforme de 20 livres du quintal et les 10 sous pour livre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1782

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703546d

Notice n° :  FRBNF33703546